Immatriculation au registre du commerce – Époux en indivision post-communautaire – Immatriculation d’un seul des époux (oui)

“Ayant relevé que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvaient en indivision post-communautaire, et que l’ex-épouse, exploitant le fonds dans l’intérêt de l’indivision, était immatriculée au registre du commerce, la Cour d’appel, devant laquelle les bailleurs n’ont pas invoqué l’exploitation temporaire du fonds en location- gérance, en a exactement déduit que les bailleurs ne pouvaient se prévaloir du défaut d’immatriculation de l’autre copreneur pour refuser le paiement d’une indemnité d’éviction”.