Fixation du loyer de renouvellement – Rue du président Herriot à Lyon – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)

“Cet avis (de l’expert consulté par le bailleur) qui n’est pas contradictoire, retient l’augmentation de la population, du tourisme d’agrément et d’affaires, des aménagements urbains, et de l’implantation de nouvelles enseignes.
Comme l’a justement relevé le premier juge, les aménagements urbains invoqués sont au bail expiré (il faut comprendre hors période), l’implantation des enseignes Planet Saturn et Virgin Megastore ne se situe pas à proximité immédiate des locaux loués et n’a pas d’incidence sur l’activité exercée par la preneuse de commerce de layette et articles pour enfants.
La rue du président Herriot dans laquelle sont situés les locaux loués, a toujours bénéficié d’enseignes de prestige attracti- ves qui n’ont pas subi de modifications importantes en cours de bail.
L’augmentation de la population lyonnaise alléguée par l’appelante, ne concerne pas la zone de chalandise de l’activité qui ne saurait s’étendre à l’ensemble de la ville. L’incidence de la création de surfaces de bureaux dans l’arrondissement sur la clientèle de la preneuse n’est pas plus établie.
L’essor du tourisme d’agrément et d’affaires n’apparaît pas pertinent pour justifier une modification des facteurs locaux de commercialité, compte tenu de la nature du commerce exercé dans les lieux loués.
C’est donc à bon droit que le premier juge a débouté l’appelante de sa demande de déplafonnement”.