Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoire
Bail commercial – Congé par lettre recommandée avec A.R – – Nullité relative – Refus du congé – Acte de disposition sans effet
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2010) Cass. civ. 3e, 8 décembre 2010, Aff. Agence du Parc de Procé et Société Procé immobilier c./ Monsieur et Madame Lacoste ; arrêt n° 1447 FS-D
“Ayant constaté que la nature commerciale du bail n’était plus contestée par les parties, et retenu que la locataire ne pouvait se prévaloir de l’irrégularité formelle du congé qu’elle avait délivré, s’agissant d’une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le destinataire du congé, que le refus du congé, fondé sur la nature commerciale du bail, constituait un acte de disposition sans effet dès lors qu’il n’émanait que d’un seul des indivisaires, la Cour d’appel, devant laquelle la société locataire n’a pas soutenu que les bailleurs avaient accepté la rétractation du congé, en a exactement déduit que ceux-ci n’avaient pas manqué à la loyauté contractuelle et que la société preneuse était occupante sans droit ni titre depuis le 15 octobre 2002”.