Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-location
Bail tous commerces – Location-gérance – Requalification en sous-location (oui)
(Cass. civ. 3è, 7 décembre 2010) Cass. civ. 3e, 7 décembre 2010, Aff. Société Tognarou c./ Madame Lona Bertrand ; arrêt n° 1464 F-D
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence 10 septembre 2009) qui “pour rejeter les demandes de la Société Tognarou tendant à la requalification de la location-gérance en sous-bail et à l’expulsion de Mademoiselle Bertrand (...) retient que le contrat de location-gérance prévoit non seulement le transfert du droit au bail mais l’achalandage et les éventuels meubles garnissant le fonds, qu’il importe peu, s’agissant d’un bail commercial ‘tous commerces’, qu’il n’y ait pas de clientèle spécifique attachée au fonds précédemment exploité ou de marchandises compte tenu de sa nature différente et que la location-gérance n’exclut pas la possibilité d’une nouvelle enseigne ou d’un nom commercial nouveau en relation avec la nouvelle affectation du local commercial (...) alors qu’en l’absence de clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce” et qu’ainsi la Cour d’appel “qui n’a pas tiré les conséquences légales des propres constatations, a violé le texte sus visé” savoir l’article L. 144-1 du Code de commerce.