Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Opposition article 20 – Contenu – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 17 novembre 2010) CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., arrêt du 17 nov. 2010, RG 09/13253, Synd. Copr. 135 av. de Stalingrad à Stains c./ Dame Choeu
Est nulle l’opposition formée par le syndicat des copropriétaires en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 si elle n’énonce pas le montant et les causes de la créance selon les prescriptions précises de l’article 5-1 du décret du 17 mars 1965 et ce même si le vendeur a pu être en possession de la réponse du syndic au questionnaire envoyé par le notaire.