Moteur de recherche N° 452 Mars 2012 page 44

Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voix

Assemblée générale – Spécialisation des votes – Conditions – Clause du règlement de copropriété

J.-R. Bouyeure

(CA Paris, Pôle 4, ch - 2, 12 octobre 2011)

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