Jurisprudences Bail commercial › Bail en général
Bail (en général) – Cession de fonds de commerce – Droit de préemption de la commune – Absence de déclaration (nullité)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 10 octobre 2012) CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, Arrêt du 10 octobre 2012, Aff. La commune de Drancy c./ les sociétés Sirvan et Mélinda et la SCI Safim
“La commune de Drancy produit en appel la délibération du 28 avril 2008, du conseil municipal ayant approuvé le péri- mètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, ainsi que l’instauration du droit de préemption de la ville sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux ; que le plan annexé à cette délibération montre que le fonds de commerce considéré est inclus dans le plan de sauvegarde.
Considérant qu’il n’est justifié d’aucune déclaration préalable à la vente du fonds de commerce intervenue entre la société Mélinda et la société Sirvan ; que la commune de Drancy est en conséquence bien fondée à voir déclarer nulle la cession intervenue entre elles, sa demande ne pouvant s’analyser que visant la cession de fonds de commerce, et à voir déclarer cette décision opposable à la société bailleresse ; que la nullité de la cession sera prononcée dans les limites de la demande qui vise une ‘cession de bail’ et non la cession du fonds de commerce qui l’inclut.”