Fixation de loyer – Toulouse rue Croix-Baragnon – Évolution notable de la commercialité (non)

“Prendre en compte de façon globale l’augmentation continue de la population de la ville de Toulouse, quatrième ville de France où l’ouverture de lignes de métro, conduirait à considérer que tous les commerces du centre-ville bénéficient d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité.
Compte tenu de la taille de la ville, l’appréciation doit être effectuée au niveau de la rue concernée, notamment par la fré- quentation piétonne qui devrait nécessairement progresser non seulement au rythme de l’augmentation de la population mais aussi des facilités de déplacement procurées par l’ouverture de lignes de métro desservant le centre-ville.
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Ainsi, tous les éléments relevés par le premier juge et la Cour d’appel conduisent à juger que si la commercialité de la rue Croix Baragnon est pérenne, elle n’a pas connu pendant la période litigieuse du bail liant les parties une modification de ses facteurs”.