Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Nécessité d’une analyse globale des éléments favorables et défavorables

“Attendu que pour qu’une modification des facteurs locaux de commercialité entraîne un déplafonnement du loyer du nouveau bail, il est constant qu’elle doit non seulement être notable, mais également avoir un impact favorable sur l’activité exercée ;
Attendu qu’il paraît excessif d’en déduire, comme Mme Gaspard, qu’il importe peu que des modifications défavorables aient pu être relevées, du moment qu’il existe des modifications favorables justifiant, à elles seules, le déplafonnement ; qu’en effet, un tel raisonnement, consistant à écarter d’office du débat toute modification de facteurs locaux de commercialité défavorable au commerce considéré pour ne retenir que les modifications favorables, reviendrait, concrètement, à raisonner sur des situations tronquées ne correspondant pas à la réalité.
(...)
Attendu qu’il est préférable, comme le suggèrent les époux Brender-Flamini, de faire une analyse globale de la situation en faisant le bilan des incidences favorables et défavorables résultant pour le commerce considéré des modifications notables des facteurs locaux de commercialité, et d’en tirer les conséquences en ordonnant le déplafonnement si les avantages l’emportent notablement et en maintenant le loyer à son niveau précédent si les avantages ne l’emportent pas notablement”.