Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Annulation partielle d’une résolution – Validité du surplus
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 mai 2012) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 mai 2012, RG 10/02713, Sarl Cyrmo c./ Synd. Copr. 61 rue Jouffroy d’Abbans à Paris
“La Cour :
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Le jugement entrepris n’est pas querellé en ce qu’il a dit que la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical pour le choix d’un thermicien et de l’entreprise contenu dans la résolution n° 19 de l’assemblée du 24 février 2009 était nulle.
La société Cyrmo invite la Cour à annuler cette même résolution pour le tout en soutenant pour l’essentiel que l’annulation de la délégation dont s’agit rendait impossible la mise en œuvre de cette résolution portant sur la rénovation de la chaufferie pour laquelle un budget de 90 000 € a été voté.
Mais dans les circonstances particulières de l’espèce, la résolution n’est pas indivisible. Elle reste exécutoire en sa partie non annulée dès lors que la mise en œuvre de travaux a été décidée et budgétée.
Elle demande seulement à être complétée par une nouvelle décision d’assemblée”.