Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage
Assurance dommages-ouvrage – Conséquence de l’absence de communication par l’assureur du rapport préliminaire d’expertise préalablement à la notification à l’assuré de sa décision sur le principe de la garantie
(Cass. civ. 3è, 12 janvier 2011) Cass. civ. 3e, 12 janvier 2011, arrêt n° 36 FS-D, pourvoi n° N 09- 71.991; Société Établissements Alain Le Roux c./Société Axa France IARD et a.
L’assureur dommages-ouvrage ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d’expertise en sa possession.