Bail (en général) – Bail civil – Requalification (non) – Allègement de loyer et obligation de faire des travaux – Inexécution – Résiliation et dommages et intérêts (oui)

“La résiliation du bail du 22 janvier 1996 étant prononcée pour inexécution par la société Albatros de ses obligations contrac- tuelles, le moyen tiré de la qualification est inopérant” (premier moyen).
“Ayant constaté qu’en contrepartie de la baisse de loyer qu’elle avait sollicitée, la société Albatros s’était engagée, dans l’ave- nant des 22 avril et 6 mai 1998, à affecter, aux travaux de remise à niveau du Village de vacances, une somme correspondant au montant de cette réduction et relevé qu’elle ne justifiait avoir exposé, à cette fin, qu’une somme de 87 600 € au lieu de celle de 419 234,75 € à laquelle elle était tenue, la Cour d’appel, qui a retenu que la société locataire avait ainsi manqué à l’obli- gation de faire mise à sa charge et qui l’a condamnée à payer à la bailleresse, en réparation de son préjudice, des dommages et intérêts non soumis à la prescription quinquennale, a légalement justifié sa décision” (deuxième moyen).