Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 7 – Fosse septique – Encombrement anormal – Responsabilité
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012) Cass. civ. 3e, 2 mai 2012, n° T 11-15.401 F-D ; Lanusse c./ Richebez
Les locataires répondent de l’encombrement anormal de la fosse septique arrivé pendant leur jouissance, à moins de prouver qu’il avait eu lieu sans leur faute.