Bail – Terrain – Maison préfabriquée – Résidence habituelle

Ayant constaté que le bail portait seulement sur une parcelle de terrain et souverainement retenu que la maison pré- fabriquée qui était installée dessus, dans laquelle les locataires avaient établi leur résidence habituelle, ne présentait pas un caractère de permanence et solidarité avec le terrain donné à bail, la Cour d’appel en a déduit à bon droit que les locataires ne pouvaient se prévaloir d’un bail d’habitation.