Loi du 6 juillet 1989 – Application – Code civil

V. Canu, Avocat au barreau de Paris, Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 31 mai 2012) Cass. civ. 3e, 31 mai 2012, n° N 11-18.041 FS-D ; Société La Gauchère c./ Giordano

Une durée de location supérieure à la durée mentionnée à l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 n’est pas de nature à exclure l’application de cette loi.

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