Jurisprudences Copropriété › Syndic › Pouvoirs du syndic
Syndic – Pouvoirs – Représentation du syndicat – Passation d’un contrat avec une entreprise – Absence de décision de l’assemblée générale – Théorie du mandat apparent (non)
(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012) Cass. civ. 3e, arrêt 30 mai 2012, n° 677-F-D, pourvoi n° P 11-11.993, Sté Alarm’Veille c./ Synd. Copr. Grigny 2
Le contrat d’abonnement à un service de télésurveillance signé par le syndic au non du syndicat, ne relevant ni de l’ad- ministration courante, ni de travaux urgents, il incombe à l’entreprise qui contracte avec le syndic de vérifier que celui-ci a été autorisé par l’assemblée à souscrire le contrat, une telle entreprise ne pouvant valablement invoquer sa croyance légitime dans les pouvoirs du syndic pas plus que la théorie du mandat apparent.
