Bail commercial – Adresse d’un ensemble immobilier – Identification du bâtiment (non) – Fixation du loyer de renouvellement – Prescription – Impossibilité d’agir

Ayant relevé que l’immatriculation de la société André, bien que comportant un numéro de bâtiment erroné, correspon- dait à l’adresse du parc d’activités du pont de Flandres, au sein duquel elle exploitait son fonds de commerce et exacte- ment retenu que le Code de commerce ne comportait aucune exigence concernant l’identification d’un bâtiment au sein d’un ensemble immobilier, la Cour d’appel a pu en déduire que la mention et l’adresse de l’établissement suffisaient à son identification (premier moyen).
Ayant exactement retenu que la suspension de la prescription, lorsqu’un droit se trouvait subordonné à la solution d’une action en cours supposait que soit caractérisée une impossibilité d’agir, et ayant relevé, sans dénaturer les conclusions ni modifier l’objet du litige, que la bailleresse avait demandé acte de ce qu’elle offrait le renouvellement du bail si sa demande principale en dénégation du statut n’était pas accueillie, qu’elle était donc en mesure de former une demande en fixation du prix du bail renouvelé et ne l’avait pas fait dans le délai de deux ans à compter de la date de renouvellement du bail, soit le 1er janvier 2007, la Cour d’appel en a déduit à bon droit que la prescription était acquise (deuxième moyen).