Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Qualité du syndicat pour agir
Action en justice – Défendeur à l’action – Demande relative aux parties communes – Demande dirigée contre un usufruitier – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3è, 22 mai 2012) Cass. civ. 3e, 22 mai 2012, arrêt 642 F-D, pourvoi n° H 11-10.032, Choque c./ Sté de la Tour et autre
“La Cour :
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Mais attendu qu’ayant, par motif propre et adopté, relevé que suivant le règlement de copropriété, les chambres de service étaient desservies par une canalisation qui constituait une partie commune, la Cour d’appel en a exactement déduit que M. Rousseau n’étant pas propriétaire mais usufruitier de la chambre de service n° 13, les demandes de remise en l’état anté- rieur des installations sanitaires de cette chambre, étaient irrecevables à son égard”.