Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promotion immobilière
Contrat de promotion immobilière – Promoteur constructeur – Réception expresse (non) – Possession des lieux (oui) – Paiement des travaux (oui) – Maître d’ouvrage-vendeur ayant exercé les fonctions de maître d’oeuvre – Caractère non équivoque de la réception tacite (non) – Réception tacite sans réserve (non)
(Cass. civ. 3è, 7 septembre 2011) Cass. civ. 3e, 7 septembre 2011 ; Aff. A. Millien, C. Minotte c./ SMABTP, Sociétés Union immobilière amiénoise, CJP bâtiment, Aviva France, Axa France IARD, Mutuelles des architectes français, J. Jovanovic, D. Grebonval, Époux Hagnere, Martial, Boubaker, non publié, pourvoi n° 10-19725
“Vu l’article 1792-6 du Code civil” ;
Une Cour d’appel ne peut reconnaître l’existence d’une réception tacite sans réserve au regard de “la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage et [du] règlement du prix des travaux” sans rechercher si des “circonstances ne rendaient pas équivoque sa volonté d’accepter les travaux” (en l’espèce, la société s’était “réservée la maîtrise d’œuvre et la réalisation des travaux” ; “elle était le concepteur des plans d’exécution et de détail de l’ouvrage et responsable de son implantation”).