Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente
Promesse de vente immobilière – Objet du litige – Demande principale : caducité (non-réalisation des conditions suspensives) – Demande subsidiaire : nullité (erreur sur la substance) – Effet rétroactif de la nullité (non) – Principe de hiérarchie des demandes (art – 4 CPC) – Non-respect par les juges du fond – Modification de l’objet du litige (oui)
(Cass. civ. 3è, 11 mai 2011) Cass. civ. 3e, 11 mai 2011 ; Aff. SCI Cavok 2 c./ consorts Bernard, SAS Bourse de l’immobilier, Bull. civ. III, à paraître
“Vu l’article 4 du Code de procédure civile ;
Attendu que pour prononcer la nullité du ‘compromis de vente’, l’arrêt retient que bien que les époux X... ne soulèvent la nullité du contrat qu’à titre subsidiaire, la question de sa validité doit être nécessairement examinée en premier lieu, qu’en effet, la nullité entraînant l’anéantissement rétroactif du contrat, il n’est pas possible d’examiner si les conditions suspensi- ves contenues dans l’acte se sont réalisées alors que les époux X... prétendent par ailleurs que ledit contrat est nul et n’a donc jamais existé ;
Qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé”.