Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachés
Vente d’immeuble – Vices cachés – Présence d’amiante – Action estimatoire et action en indemnisation – Qualité et compétences des vendeurs – Connaissance du vice par les vendeurs (oui)
(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011) Cass. civ. 3e, 5 juillet 2011, Mme Tenet c./ Épx Simon
La connaissance du vice caché par le vendeur, quelle que soit sa qualité, ouvre droit à l’allocation de dommages et intérêts au titre des préjudices subis par l’acquéreur.