Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachés
Vente d’immeuble – Usage de l’immeuble impropre à sa destination – Défaut de conformité et obligation de délivrance (non) – Vices cachés et obligation de garantie (oui) – Art – 1641 du Code civil
(Cass. civ. 3è, 23 juin 2011) Deux arrêts Cass. civ. 3e, 23 juin 2011, Épx Michou c./ Épx Gaultier ; Cass. civ. 3e, 5 juillet 2011, Csrts Aubagnac c./ Épx Charvin
L’action en garantie des vices cachés est exclusive de tout autre fondement pour couvrir les désordres rendant le bien vendu impropre à sa destination.