Jurisprudences
Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachés
Vente d’immeuble – Usage de l’immeuble impropre à sa destination – Défaut de conformité et obligation de délivrance (non) – Vices cachés et obligation de garantie (oui) – Art – 1641 du Code civil
D. Gaborieau
(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011)
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