Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachés
Vente d’immeuble – Vices apparents – Condition de la garantie des vices cachés – Devoir de vigilance de l’acquéreur non professionnel au moment de la visite – Article 1642 du Code civil
(Cass. civ. 3è, 3 novembre 2011) Cass. civ. 3e, 3 novembre 2011, SCI des Mar- tenots c./ Épx Morel
L’acquéreur n’est pas tenu, au titre d’un devoir minimal de vigilance, de se faire accompagner d’un homme de l’art au moment de la visite des lieux pour que soient caractérisés les vices cachés donnant lieu à garantie du vendeur.