Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachés
Vente d’immeuble – Vendeurs et acheteurs non professionnels – Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) – Diagnostic amiante – Présence d’amiante révélée postérieurement à la vente – Validité de la clause exonératoire (oui) – Mauvaise foi (non) – Responsabilité délictuelle du diagnostiqueur (non)
(Cass. civ. 3è, 6 juillet 2011) Cass. civ. 3e, 6 juillet 2011, Épx Fabris c./ M. Barbu, Mme Sallembien et autres
La clause exonératoire joue pleinement en faveur du vendeur non professionnel dont la mauvaise foi ne peut être établie, dès lors qu’il a rempli son devoir d’information à l’égard de l’acquéreur, se fiant au diagnostic technique dénué d’anoma- lie sur la recherche d’amiante.