Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Mandat
Agent immobilier – Mandat d’entremise – Promesse de vente immobilière – Non-réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt – Faute des acquéreurs (oui) – Droit à réparation de l’intermédiaire immobilier (oui)
(Cass. civ. 3è, 6 septembre 2011) Cass. civ. 3e, 6 septembre 2011 ; Aff. Mme Marvier c./ SARL Demeures et terroirs français, M. Germain, Mme Sigal, non publié, pourvoi n° 09-15644
“Les acquéreurs avaient fait obstacle à la réalisation de la condition suspensive” ;
“L’agence était fondée à invoquer un préjudice correspondant au montant de sa rémunération dont elle avait été privée par la faute des [acquéreurs]”.