Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage
Assurance dommages-ouvrage – Obligations contractuelles de l’assureur – Préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres – Étendue – Détermination – Portée de l’obligation de l’assureur
(Cass. civ. 3è, 22 juin 2011) Cass. civ. 3e, 22 juin 2011, pourvoi n° 10-16.308, Société Axa France IARD et a. c./ Société Eurisk et a.
L’obligation de l’assureur dommages-ouvrage de préfinancer les travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale n’est pas limitée à la réparation des seuls travaux permettant à l’ouvrage, siège des désordres, d’atteindre sans nouveaux désordres le délai de dix ans courant à compter de la réception initiale de cet ouvrage.