Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoires
Baux dérogatoires successifs – Identité des parties et des locaux – Changement d’activité – Droit à la propriété commerciale (oui)
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2012) Cass. civ. 3e, 31 mai 2012, Aff. M. P. Raab c./ M. P. Kuru ; arrêt n° 660 FS-P+B ; note Yves Rouquet Dalloz Actualités 7 juin 2012
“Ayant justement retenu que les dispositions de l’article L. 145-5 du Code de commerce n’imposaient pas l’exercice de la même activité dans les locaux concernés et constaté, par motifs propres et adoptés, que le nouveau bail du 14 octobre 2005, conclu entre les mêmes parties et pour les mêmes locaux, avait été consenti avant l’expiration du bail dérogatoire précédent à l’issue duquel le locataire avait été laissé en possession, la Cour d’appel en a exactement déduit que ce bail était soumis au statut des baux commerciaux”.