Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jour
Assemblée générale – Ordre du jour – Demande d’un copropriétaire en application de l’article 10 – Libellé
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 31 août 2011) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 31 août 2011, RG : 10/00344, Bavarin c./ Synd. Copr. 26 rue de Ménilmontant à Paris
“La Cour :
II. Sur la demande d’exécution forcée de travaux de remplacement des canalisations parties communes du sixième étage. Les ‘questions et les points’ dont Monsieur Marc Bavarin a demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée à interve- nir par courriers de mars 2008 adressés au syndic exprimaient les doléances et les interrogations de ce copropriétaire relati- vement à des points qui lui tenaient à cœur et qui appelaient :
- soit les solutions à trouver, en particulier la question des travaux de plomberie non entrepris au sixième étage,
- soit des informations à donner à l’assemblée par le syndic : montant de l’indemnité qui aurait été versée par l’assurance de l’immeuble ou fourniture des preuves des actions engagées par l’assureur, détermination du payeur du surcoût de la pose d’un radar d’activation de lumière.
Ces interrogations non constitutives de projets de résolution ne satisfaisaient pas à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic n’était pas tenu de rédiger aux lieu et place du copropriétaire des projets de résolution et de soumettre ceux-ci au vote de l’assemblée qui a néanmoins été informée.
En l’absence de vote, Monsieur Marc Bavarin ne peut pas utilement se prévaloir du refus d’exécution des travaux de cana- lisation du sixième étage”.