Charges – Répartition – Modifi cation judiciaire – Rétroactivité de la décision (non)

“La Cour :
Mais attendu qu’ayant relevé qu’aucun règlement de copropriété n’avait été établi et que la répartition des charges de copropriété avait été effectuée d’une manière empirique sur la base des tantièmes de propriété des parties communes tels que définis dans l’acte de partage la Cour d’appel qui a retenu que cette situation résultait de la surévaluation des tantièmes de copropriété afférents aux lots dont la SCI Liberty avait acquis la propriété et non de la méconnaissance des critères légaux de répartition des charges par une clause d’un règlement de copropriété ou de l’acte de partage qui en tenait lieu, en a exacte- ment déduit que la nouvelle répartition des charges judiciairement homologuée n’avait pas d’effet rétroactif ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.