Baux dérogatoires successifs – Faute du bailleur (oui)

“Ayant constaté qu’à l’issue du premier bail, le 30 septembre 2004, la société Jules Éclair était restée titulaire des abon- nements téléphoniques et d’électricité, redevable de la taxe de voirie et bénéficiaire du contrat d’assurance, relevé qu’en l’absence d’état des lieux, de remise des clés et d’offre du local à la location, il n’était pas justifié d’une restitution des lieux par la société Jules Éclair au 30 septembre 2004 et que les loyers dus en raison du second bail qui avait été conclu avec Madame Vietti, avaient été versés au bailleur par cette société, la Cour d’appel, sans se fonder sur des éléments postérieurs à la conclusion de ce second bail, a souverainement retenu que sa conclusion n’avait d’autre finalité que d’éluder le statut d’ordre public des baux commerciaux en dissimulant l’identité du véritable locataire afin d’éviter que la société Jules Éclair ne bénéficie d’un tel bail”.