Fixation indemnité d’éviction – Téléphonie – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon pourcentage CA (oui) – Indemnité de remploi malgré restitution des locaux (oui)

“Contrairement à ce que prétend en effet la SCI Le Collignon, l’ouverture d’un point de vente dans le centre commercial de Chambourcy, antérieurement à l’éviction de Phone House des locaux litigieux, qui relève certes d’un choix stratégique de Phone House laquelle était en droit de viser des cibles différentes selon ses implantations, ne démontre pas pour les motifs déjà exposés tenant à la spécificité de la clientèle qui fréquente le centre-ville de Saint Germain en Laye que la clientèle de celle-ci ait été transférée à Chambourcy.
À cet égard, Phone House souligne de façon pertinente d’une part, que tant SFR qu’Orange ont des points de vente en centre- ville de Saint-Germain-en-Laye et dans le centre commercial de Chambourcy, ce qui vient conforter la démonstration de ce que ces sociétés ne s’adressent pas à la même clientèle, d’autre part, qu’elle a dans plusieurs autres communes d’Île-de-France à la fois des succursales ouvertes en centre-ville et dans des centres commerciaux comme à Levallois-Perret et Boulogne- Billancourt.
Par ailleurs, la SCI Le Collignon ne peut tirer aucun argument du prétendu départ anticipé de Phone House des locaux le 16 décembre 2008. En effet, il convient de rappeler les circonstances dans lesquelles ce départ est intervenu. Phone House a libéré les lieux après le refus de la SCI Le Collignon de renouveler le bail, après avoir été condamnée par le tribunal de grande instance de Versailles le 3 octobre 2008 à libérer les lieux dans les 8 jours de la signification du jugement sous astreinte de 800 € par jour de retard passé ce délai, avec exécution provisoire, et après le rejet par le premier président de sa demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement, de sorte que la SCI Le Collignon (Phone House) a été contrainte à quitter les lieux.”