Action en justice – Prescription – Plantation d’une haie – Privatisation d’une partie commune (non)

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour

(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 11 avril 2012) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 avril 2012 ; RG : 09/13199, Belluco c./ Synd. Copr. 110 rue des Grands Champs à Paris

Observations La question de savoir si des travaux irréguliers affectant les parties com- munes constituent une appropriation de celles-ci commande, on le sait, le régime de la prescription de l’action tendant à leur suppression. En cas d’appropriation d’une partie commune…

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