Charges – Recouvrement – Relevé du compte individuel – Prise en compte de décisions judiciaires précédemment rendues

“La Cour :
Il appartient aux parties d’établir le compte définitif d’exécution des décisions de justice intervenues entre elles, la Cour ne pouvant pas prononcer de condamnation au paiement de sommes pour lesquelles le syndicat des copropriétaires dispose déjà de titres exécutoires.
C’est donc à tort que le syndicat des copropriétaires a fusionné dans un même relevé historique les écritures comptables se rapportant à l’exécution des décisions judiciaires d’une part et celles correspondant aux charges d’autre part”.