Charges – Répartition – Charges relatives à la conservation et à l’entretien des parties communes – Dispense de participation – Nullité

La clause du règlement de copropriété suivant laquelle “les lots n’ayant aucun accès aux parties communes ne participe- ront pas aux frais d’éclairage et d’entretien des escaliers” doit être annulée dès lors que les plans établissent qu’il existe un accès entre les lots du copropriétaire concerné et le hall de l’immeuble qui peut être rétabli, peu important qu’il soit actuellement obturé, et que lesdits lots possèdent une boîte aux lettres dans le hall de l’immeuble.