Bail commercial – Activité de restauration rapide nécessitant une extraction – Obligation de délivrance (oui)

“Dès lors qu’elle avait retenu que les travaux d’aménagement de la cuisine d’un fonds de restauration rapide impliquaient nécessairement une extraction et une évacuation des fumées et qu’elle avait souverainement relevé que M. A. s’était opposé à l’installation du conduit dans une gaine d’évacuation traversant des appartements dont les bailleresses avaient entrepris la rénovation pour le faire passer, sans autorisation par une cour mitoyenne, la Cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le texte sus visé (article 1719 Code civil)”.