Bail commercial – Résiliation judiciaire – Notification à créanciers nantis – Inscription tardive – Tierce opposition (non)

“Ayant relevé qu’aux termes des articles L. 142-4 et L. 141-6 du Code de commerce, les inscriptions doivent être prises à peine de nullité dans la quinzaine de l’acte de vente ou de l’acte constitutif, et constaté que le nantissement et le privilège de la société BPPC avaient été inscrits le 4 janvier 2005 alors que l’acte constitutif était du 16 décembre 2004 et que les bordereaux d’inscription portaient la mention manuscrite signée ‘je maintiens la demande d’enregistrement alors que mon acte est hors délai’, ce dont il résultait que la société BPPC n’avait manifestement pas la qualité de créancier inscrit lui permettant de se prévaloir des dispositions de l’article L. 143-2 du Code de commerce, la Cour d’appel en a exactement déduit qu’elle n’était pas recevable dans sa tierce opposition”.