Loyer – Clause d’indexation – Référence à un indice de base fixe – Licéité (oui)

1) “... La société Western Corporation est recevable à opposer à la demande de constatation de la clause résolutoire le fait que la clause d’indexation du loyer est réputée non écrite par application des dispositions de l’article L. 112-1 du Code moné- taire et financier. Son action qui n’est pas fondée sur les dispositions du statut des baux commerciaux et n’est pas une action en nullité n’est en effet soumise ni au délai de deux ans de l’article L. 145-60 du Code de commerce, ni au délai de cinq ans de l’action en nullité.
En revanche, l’action en restitution d’indu, conséquence de l’éventuelle invalidation de la clause d’indexation, est soumise à la prescription quinquennale”.
2) “L’article L. 112-1 du Code monétaire et financier dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécu- tion successive et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période de révision (variation) de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision.
Il convient de distinguer dans un contrat à exécution successive comme le contrat de bail, la clause d’indexation elle-même comportant d’une part la détermination d’un paramètre de variation lui-même soumis à certaines conditions de validité qui ne sont pas en cause en l’espèce, et d’autre part la périodicité de l’indexation, constituant les deux éléments essentiels de la clause d’indexation, de la clause de référence à un indice de base qui peut ou non servir ensuite d’indice de référence lors des indexations successives, laquelle n’est qu’une modalité concrète d’application de la clause d’indexation elle-même et dont la nullité éventuellement requise ne saurait atteindre la clause d’indexation elle-même.
(...)
L’esprit de la loi est en effet de déclarer non écrite une clause organisant délibérément une distorsion entre période de varia- tion indiciaire / durée entre deux révisions et non celle qui peut éventuellement la permettre sans que cette éventualité soit survenue (...).
Ainsi, la société Western Corporation qui échoue à démontrer que l’application d’un indice de référence fixe a pu conduire lors des indexations successives à une quelconque distorsion entre variation indiciaire et durée s’écoulant entre deux révi- sions sera déboutée de sa demande de voir dire non écrite la clause de référence de l’indice servant de base à l’indexation”.