Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Vote bloqué
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 16 septembre 2011)
L’annulation ne peut être encourue dès lors qu’il existe un lien étroit entre deux décisions objet d’un même vote et relevant de la même majorité.
Même si des travaux ont déjà été réalisés, les copropriétaires n’ayant pas été suffisamment informés, avant le vote, sur l’objet de l’autorisation sollicitée, la résolution encourt l’annulation.