Jurisprudences Bail d'habitation › Accord collectif › Vente par lots
Vente par lots – Accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2012) Cass. civ. 3e, 18 janvier 2012, n° Q 11-30.003 - FS-P+B • Prieur c./ SNC Corbert
Les accords collectifs relatifs aux ventes par lots sont applicables dès lors que la société bailleresse a mis en vente plus de dix logements dans le même immeuble, peu important le temps écoulé entre le début et la fin des opérations de vente.