Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vendre – Offre de vente – Prix et conditions de la vente
(Cass. civ. 3è, 1er février 2012) Cass. civ. 3e, 1er février 2012, n° S 11-14.089 - FS-D, Goldnagel c./ Cerimmob
Le bailleur qui délivre à son locataire un congé pour vendre est seulement tenu de faire connaître au preneur le prix et les conditions de la vente projetée pour le local qu’il occupe.