Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 11-1 – Vente par lots – Prorogation du bail – Contestation de l’offre de vente
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2012) Cass. civ. 3e, 18 janvier 2012, n° V 11-10.389 - FS-P+B, Société Paris-Neuilly-Levallois c./ Lévy
Le seul fait pour les locataires d’avoir sollicité que le bail fut prorogé à compter de la date prévue pour son terme en application de l’article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989, ne peut faire obstacle à la recevabilité de leur demande tendant à faire constater que l’offre de vente et le congé délivrés étaient nuls.