Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur

Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé reprise pour habiter – Intention de reprendre – Non-annulation du congé

V. Canu, Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 6 décembre 2011) Cass. civ. 3e, 6 décembre 2011, n° G 10-16.722 - F-D, Société les oliviers c./ Yldirim