Jurisprudences Bail d'habitation › Procédure
CPC – Art – 16 – Rapport d’expertise – Contestation – Analyse non contradictoire
(Cass. civ. 3è, 17 janvier 2012) Cass. civ. 3e, 17 janvier 2012, n° K 11-10.863 - F-D, Haye c./ Haye
Dès lors qu’un document intitulé “remarques concernant le rapport de l’expert judiciaire” a été régulièrement communi- qué et discuté contradictoirement, les juges doivent l’examiner.