Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Frais nécessaires exposés par le syndicat – Évaluation forfaitaire
(CA Paris, Pôle 4,Ch 2, 25 janvier 2012) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 janvier 2012, RG : 10/04936, Synd. Copr. Le Bief, 108 av. Foch à Chelles c./ Mohamed
“La Cour :
Quant aux frais réclamés pour la période du 7 avril 2006 au 3e trimestre 2010 inclus, certains relevant des dépens et d’autres des frais irrépétibles, il sera alloué au syndicat, au vu des justificatifs produits, la somme forfaitaire de 600 € au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965”.