Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Charges d’entretien et de conservation de l’immeuble – Éxonération – Nullité
(Cass. civ. 3è, 24 janvier 2012) Cass. civ. 3e, 24 janvier 2012 ; arrêt 135 F-D, pourvoi n° F 10-27.944, Synd. Copr., 8 rue du Roi René à Avignon et autres c./ Cabassu
“La Cour :
Vu l’article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’admi- nistration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que pour dire que Mme Cabassu devait être exonérée, dans le règlement de copropriété à rédiger, des charges communes d’entretien et de conservation, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que le lot un était totalement exonéré de charges en raison de la situation des lieux puisque l’imbrication des habitations ne laissait aux consorts Cabassu qu’une entrée en rez-de-chaussée sans utilité pour la desserte de leur fonds qui s’effectue par la rue du roi René ;
Qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.