Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Frais nécessaires – Mise en demeure – Chronologie
(CA Paris, Pôle 4,Ch 2, 18 janvier 2012) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 18 janvier 2012, RG : 09/17775, Synd. Copr., 5 rue du Docteur Poire à Saint Denis c./ Sivakumar
“La Cour :
Les frais dits nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont dus qu’à compter de la mise en demeure alors qu’il n’est justifié en l’espèce d’aucune mise en demeure, faute de production de celle(s)-ci. Certes l’assignation vaut mise en demeuremais,datéedu25août2008,elleestpostérieureauxfraisréclamésquisontdu23aoûtetdu1er octobre2007.
La Cour rejette comme mal fondée cette prétention portant sur 10, 20 € et deux fois 180 €”.