Indemnité d’éviction – Agence immobilière – Droit au bail pour des locaux de remplacement (non) – Indemnisation du coût d’effort (oui)

“C’est à tort en outre que la société Corinne Orbach Immobilier soutient que l’indemnité principale d’éviction doit être calculée en se fondant exclusivement sur le coût d’acquisition du droit au bail des locaux sis 111/113 rue Saint Charles, dans lesquels elle a transféré son activité, soit la somme de 250 000 €.
Bien qu’il y ait lieu de tenir compte du transfert effectif de locaux, le prix d’acquisition du droit au bail payé par la société Corinne Orbach Immobilier entre les mains de l’ancienne locataire des locaux en cause, et non entre celles de la bailleresse, la société Foncia, et qui constitue ainsi l’actif brut réalisable de la société locataire, ne saurait cependant constituer son préjudice indemnisable.
La société Corinne Orbach Immobilier ne peut donc prétendre qu’à l’indemnisation du coût d’effort consenti pour acquérir de nouveaux locaux...
Comme le fait observer l’expert, la valeur locative unitaire de 800 €/m2, en l’occurrence 895 € retenus pour déterminer l’indemnité principale suppose des locaux en bon état général, ainsi les premiers juges ont justement fixé le prix unitaire des travaux d’aménagement à 1 000 €/m2 la somme totale allouée étant de 34 000 € pour tenir compte de la surface des locaux délaissés, le bailleur n’ayant pas à supporter le coût d’installation de locaux plus spacieux et fonctionnels ce qui ressort des photos versées aux débats par la locataire elle-même.”