Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulières
Droit à la propriété commerciale – Étrangers – Discrimination (oui)
(Cass. civ. 3è, 9 novembre 2011) Cass. civ. 3e, 9 novembre 2011, Aff. Mme Champion c./ M. Hamittin Altindag, arrêt n° 1306 FS-P+B+ R+I, note Yves Rouquet ; Dalloz Actualités, 15 novembre 2011
“Attendu que l’article L. 145-13 du Code de commerce, en ce qu’il subordonne, sans justification d’un motif d’intérêt géné- ral, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l’article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l’article 14 de cette même convention ;
Que par ces motifs de pur droit substitués à ceux critiqués, l’arrêt attaqué est légalement justifié.”