Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Obligations du technicien qui calcule la superficie
(Cass. civ. 3è, 18 septembre 2013) Cass. civ. 3e, 18 sept. 2013, arrêt 994 FS-D, pourvoi n° U 12-24.077
Le technicien chargé d’effectuer le mesurage du lot vendu n’est pas tenu de procéder à une analyse juridique du lot objet de la vente.
“La Cour :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2012), que, selon acte du 21 décembre 2004, M. Roux a vendu, au prix de 65 554 euros, à la société d’économie mixte Incite Bordeaux La Cub (la société Incite) un local à usage commercial formant le lot no 6 d’un immeuble en copropriété ; que l’acte stipulait que, pour l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, le vendeur déclarait que la superficie des parties privatives soumises à garantie de contenance était de 167,23 m2 selon certificat établi le 7 juin 2004, par la société Cabinet d’études conseils diagnostics (la société CECD) aux droits de laquelle se trouve la société Saretec immobilier Sarimmo (la société Saretec) ; que la société Incite a assigné M. Roux en diminution proportionnelle du prix et que l’expert désigné a évalué la superficie du lot à 100,3 m2, l’écart de 63,7 m2 provenant de la prise en compte de la superficie de locaux d’un immeuble attenant ne faisant pas partie de la copropriété ; que M. Roux a assigné la société CECD en garantie ;
Attendu que pour condamner la société Saretec à payer à M. Roux une certaine somme en réparation de son préjudice, l’arrêt retient que la consultation du plan cadastral, faisant ressortir la situation particulière de l’immeuble dans lequel se trouvait le lot vendu, ainsi que celle du règlement de copropriété, constituaient des diligences préalables indispensables à l’utilité du mesurage et que la société CECD qui avait commis une erreur grossière était seule responsable des conséquences dommageables de l’action en restitution du prix ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la société CECD n’était pas tenue, dans le cadre de la mission de mesurage qui lui avait été confiée, de procéder à l’analyse juridique du lot objet de la vente, la Cour d’appel a violé les textes susvisés”.